CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2021
Conditions générales de vente et d'utilisation
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’applique à toutes les commandes conclues entre le client et Bruno Lhomme, photographe – Siret 397 842 493 00041, entreprise « Un Des Sens » dont le siège se situe 32, rue du grand val - 94370 Sucy En Brie.

Objet
Bruno Lhomme propose des prestations photographiques telles que présentées sur le site internet https://1dsens.com La passation d’une commande par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe et le client. Le client est tenu de prendre connaissance des CGV/CGU avant toute passation de commande.
En cas de modification ultérieure des CGV/CGU le client est soumis à la version en vigueur lors de sa commande.
Réservation d’une séance photographique
La réservation d’une prestation (date du shooting) se fait exclusivement par téléphone 06.20.99.10.99 ou par e-mail 1dsensphotos@gmail.com selon les informations de contact fournies sur le site internet https://1dsens.com
La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité du photographe.
Le client s’engage à prendre connaissance des CGV/CGU et de les accepter avant toute séance photo.
Le paiement de la prestation est demandé pour réserver votre votre séance photo puis le client doit me contacter par téléphone ou par mail pour réserver un créneau.
A défaut de non réception du règlement de réservation sous 7 jours à compter de la confirmation par mail de la réservation de la date de shooting, cette dernière sera purement et simplement annulée.
Un mail sera envoyé avec toutes les explications pour préparer votre séance ainsi que pour se rendre sur le lieu de la prestation.
Déroulement de la séance
Le jour de réalisation de la séance, l’heure fixée est impérative, tout retard des clients sera déduit du temps préalablement défini pour la séance.
Il est formellement interdit de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou une tablette durant la séance.
Seules les personnes participant à la séance peuvent assister à la séance photo, néanmoins les personnes venant seules peuvent exceptionnellement être accompagnées d’une personne.
Si, lors de la prise de vue, le Client souhaite écourter la durée du reportage ou de la séance, le Photographe n’est pas tenu responsable de ces modifications de prestation.
Prix
Les prix sont ceux valables à la date de la commande.
Des frais de déplacement pourront être appliqués. Ils devront obligatoirement être acquittés en supplément.
Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande et s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts).
Un Des Sens est fermé le dimanche. Toutes séances réalisées sur demande les dimanches sont facturées 50% de plus.
Paiement
Bruno Lhomme accepte les paiements en espèces, les virements, paiement en ligne et les chèques.
Pour les paiements en espèces, un chèque sera envoyé pour réserver la date, puis restituer le jour J.
Pour les paiements par virement et par chèque, le montant de la prestation devra être sur le compte bancaire du photographe avant le jour de la prestation.
Aucune ristourne pour paiement comptant ne peut être accordée.
Remise des photographies numériques
Dans les 15 jours maximum suivants la séance photo, Bruno Lhomme envoie un lien vers un film en fonction de la formule choisie, en ligne sécurisée pour présenter les meilleures photos que le photographe a déterminé.
Le client aura 15 jours suite à la mise en ligne de la galerie pour choisir les supports (photos en téléchargement, livre, tirages…).
La livraison des fichiers numériques se fera par GOOGLE DRIVE ou WE TRANSFERT sous la forme de fichier JPG. Les fichiers RAW sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
Le photographe ne livre jamais les photos brutes.
Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration des fichiers numériques remis au client.
La photographe conserve pendant 6 mois sur serveur les photos du client, passé ce délai elles seront détruites.
La photographe ne livre pas les photos au domicile du client.
Post-traitement
Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, de son style et de son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera aux négatifs numériques. Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitées par les deux parties. Aucun cliché brut ne sera donné au client, ne pourra être exigé et le photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient.
Aucune retouche demandée par le client ne sera effectué. Le Client reconnaît être familier avec le style photographique du Photographe et sollicite ses services en toute connaissance. Le Client reconnaît également que le travail du Photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la Photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la Photographe dans le passé. Le Photographe assure utiliser tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de la séance photo.
Le Photographe fait tout son possible pour s’adapter aux conditions de l’évènement ou de la séance, y compris au lieu, à la météo, à la lumière disponible, aux restrictions de temps et à la volonté des sujets. Le Client accepte cependant que la qualité des photographies dépende en grande partie de ces conditions.
Lors d’une séance photo Boudoir, le photographe ne supprime pas d’élément comme un radiateur, un rideau…le décor fait partie de la photo.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propre à chacun.
Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter du jour de la commande de la prestation photographique (frais de séance).
Toute décision de rétractation dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé (moins la commission pour les paiement en ligne). Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation photographique a été réalisée avant l’expiration du délai de rétractation.
Après ce délai de 7 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.
Les annulations en fonction des parties
Annulation par le Client
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique par le client, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant versé ne sera pas remboursé sauf conditions climatiques.
Annulation par la Photographe
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation ou avant la prestation empêchant Bruno Lhomme de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de problèmes informatiques rencontrés par la photographe (panne ordinateur, changement d’ordinateur…) la date de remise des images pourra être reportée.
Droit de rétractation sur les supports (création)
Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.
Propriété intellectuelle
L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière des droits d’auteur et de droits voisins.
Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle.
La remise des photographies entraîne la cession du droit de reproduction des photographies sur tout support et tout format ainsi que du droit de représentation dans la limite du cadre privé et familiale.
Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux œuvres de Bruno Lhomme comme le fait qu’il est interdit que le client retouche les photos et diffuse les photos sur les réseaux sociaux sans identifier la photographe.
Autorisation de publication
Bruno Lhomme se réserve le droit d’utiliser, sauf avis contraire avant la prestation photographique par écrit du client, les photographies tirées d’une séance photo à des fins de promotion de son activité (le nom du client ne sera jamais indiqué).
L’accord inclut, entre autres, la publication ou l’utilisation des photos à des fins de promotion de l’auteur :
-       Sites, galeries web, réseaux sociaux de la photographe
-       Par tous procédés de représentation existant ou à venir : cartes de visite, composites papier et books personnels de la photographe…
Commande de travaux photographiques (tirages, livres…)
L’intégralité du paiement sera demandé au client à la commande pour les produits dérivés à partir de la séance (tirages, livres…). Les produits sont à venir chercher conformément aux termes de la commande au siège d’Un Des Sens, 32 rue du grand val 94370 Sucy en Brie sur RDV uniquement. (Possibilité d’envoi par la Poste sous certaines conditions)
Le délai de livraison est de 4 à 8 semaines en fonction des produits à compter de la réception du règlement.
Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.
Les dates et délais de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif, en cas de retard de livraison d’un fournisseur Bruno Lhomme ne sera pas tenu pour responsable et aucune compensation quelle qu’elle soit ne pourra lui être demandée.
L’envoi par La Poste se fera au frais du client et exclusivement en lettre suivi ou colissimo. Les délais de livraison mentionnés ne sont qu’indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. Bruno Lhomme ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur. En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours à la poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.
C'est le client qui choisit les photos mais c'est le photographe qui gère entièrement la mise en page.
Les bons cadeaux
Les bons cadeaux sont payables par chèque, virement ou espèces à la commande. Les bénéficiaires du bon cadeau auront un délai de 1 an pour réaliser la prestation.
Les bons cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables.
Les bons cadeaux sont envoyés dans un délai de 7 jours après la réception du règlement, soit par mail soit par courrier (frais d’envoi à la charge du client).
Conservation des fichiers numériques
La photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un disque dur externe endommagé, inondation, incendie ou autres à conserver les fichiers numériques pendant 1 an après la date de prise de vues. Au-delà la sauvegarde n’est plus assurée et les fichiers seront détruits.
Fichiers numériques et impression
Il vous est vivement recommandé d’en faire au moins une copie sur un disque dur ou un autre support. Si vous faites des tirages ou des livres sur internet, il est très important de décocher la « retouche automatique », qui est parfois proposée et qui ruinerait le travail de post-traitement réalisé par la photographe.
Dans le cas d’impression de tirages photos, de livres, le photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celui-ci ne garantie le résultat que sur les produits effectués par Bruno Lhomme auprès de laboratoire spécialisé avec qui il travaille en étroite collaboration.
De même la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. Le photographe décline toutes responsabilités dues à cet effet.
Modification des conditions générales
Bruno Lhomme se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.
Données à caractère personnel
Le photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs du site https://1dsens.com. En aucun cas les données recueillis ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement au photographe, à des fins de gestion administrative et commerciale.
Accessibilité et disponibilité du studio
Le studio de Bruno Lhomme est accessible uniquement sur RDV confirmé par le photographe.
Le studio est fermé le dimanche.
Si vous vous présentez sans RDV confirmé au studio pour une séance ou pour récupérer une commande, le photographe ne pourra pas vous recevoir.
Pour les Mineurs
Un mineur doit être accompagné à la séance photo par l’un des parents. Si ce n’est pas le cas je dois recevoir une autorisation signée des deux parents avec une copie de la pièce d’identité des parents ainsi qu’une copie du livret de famille et envoyée avant le jour de la séance (obligatoire). Vous pouvez soit me l’envoyer par mail soit par courrier.
Loi Applicable
Toutes les prestations réalisées par le photographe sont soumises à la loi Française.
Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.
Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par le photographe, seul sera compétent le tribunal de commerce de Créteil.
La passation d'une commande sur le site emporte adhésion et acceptation des CGV/CGV. Le client ne pourra se prévaloir d'un document contradictoire.

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